Fin du délai de rétractation d'un achat à distance

Pour un achat à distance, la loi prévoit en principe un délai pour changer d'avis. Indiquez la date de réception : l'outil donne la date limite et tient compte d'un éventuel report.

Famille : Abonnements et achats en ligne

Par Jimenez Julien, éditeur de Sillage Clair · mis à jour le 30 octobre 2026

Fin du délai avant report: vendredi 13 novembre 2026
Date limite retenue: vendredi 13 novembre 2026
Report appliqué: aucun

Le délai commence le lendemain de la réception. Les jours fériés sont calculés par règle : vérifiez la date officielle et les conditions du vendeur. Envoyez votre demande avant cette date, avec une preuve datée.

Comment ça se calcule

Le délai se compte à partir du lendemain de la réception : la date limite est la date de réception plus le nombre de jours. Si elle tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle peut être reportée au premier jour ouvrable suivant. Les jours fériés sont calculés par règle à partir de la date de Pâques.

Questions fréquentes

Le délai de 14 jours s'applique-t-il à tous les achats ?

En principe pour la plupart des achats à distance, avec des exceptions : articles personnalisés, produits descellés pour des raisons d'hygiène, certains contenus numériques. Vérifiez votre cas.

Comment prouver que j'ai exercé mon droit ?

Envoyez votre demande par un moyen qui laisse une trace datée et conservez-la. Le modèle de lettre du site peut servir de base.

Cas fréquents

Des exemples déjà remplis, avec leur explication :

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