Lettre de demande d'accès aux données
Vous pouvez demander à un organisme quelles données il détient sur vous et ce qu'il en fait. Ce modèle formule une demande claire, datée et facile à suivre. Il est à adapter à votre situation et ne constitue pas un avis juridique.
Par Jimenez Julien, éditeur de Sillage Clair · mis à jour le
Aperçu
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Fait à ………, le ………
Objet : demande d'accès à mes données personnelles
Madame, Monsieur,
Je suis titulaire du compte associé à l'identifiant suivant : ……….
En application du droit d'accès prévu par le règlement général sur la protection des données, je vous demande de me communiquer une copie des données personnelles me concernant que vous détenez, ainsi que les informations sur leur origine, leur finalité, leur durée de conservation et leurs destinataires.
Précisions : ………
Je vous remercie de me répondre dans le délai prévu par les textes applicables. À défaut de réponse, je me réserve la possibilité de saisir l'autorité de protection des données.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
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Avant de l'utiliser
- Envoyez la demande par un moyen qui laisse une trace datée et gardez-la.
- Joignez, si on vous le demande, un justificatif d'identité, en masquant ce qui n'est pas nécessaire.
- Notez la date limite de réponse avec l'outil d'échéance du site.
Modèle à adapter à votre situation, pas un avis juridique. Sans JavaScript, le modèle vierge ci-dessus peut être imprimé et rempli à la main.
Questions fréquentes
Ce modèle a-t-il une valeur juridique ?
C'est un modèle d'aide à la rédaction ou à l'organisation, à adapter à votre situation. Il ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.
Mes informations sont-elles envoyées quelque part ?
Non. Le document est généré dans votre navigateur et ne quitte pas votre appareil. Évitez toutefois d'y noter des mots de passe.
Comment enregistrer le document ?
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