Lettre de demande d'effacement de compte
Quand vous n'utilisez plus un service, vous pouvez demander la suppression de votre compte et des données associées. Ce modèle formule la demande de façon précise. Il est à adapter et ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.
Par Jimenez Julien, éditeur de Sillage Clair · mis à jour le
Aperçu
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Fait à ………, le ………
Objet : demande d'effacement de mon compte et de mes données
Madame, Monsieur,
Je suis titulaire du compte associé à l'identifiant suivant : ……….
Pour le motif suivant : ………, je vous demande de supprimer mon compte et d'effacer les données personnelles me concernant, dans les conditions prévues par le règlement général sur la protection des données.
Je vous remercie de me confirmer par écrit l'effacement, ainsi que la liste des éventuelles données que vous seriez tenus de conserver, avec leur durée et leur base légale.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
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Avant de l'utiliser
- Exportez d'abord ce que vous voulez garder : factures, photos, messages.
- Gardez la confirmation de suppression et vérifiez qu'aucun prélèvement ne continue.
- Certaines données doivent être conservées pour des obligations légales : l'organisme doit alors vous l'indiquer.
Modèle à adapter à votre situation, pas un avis juridique. Sans JavaScript, le modèle vierge ci-dessus peut être imprimé et rempli à la main.
Questions fréquentes
Ce modèle a-t-il une valeur juridique ?
C'est un modèle d'aide à la rédaction ou à l'organisation, à adapter à votre situation. Il ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.
Mes informations sont-elles envoyées quelque part ?
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