Lettre de rétractation d'un achat en ligne
Pour un achat à distance, la loi prévoit en principe un délai de 14 jours pour changer d'avis, sauf exceptions. Ce modèle rassemble les informations utiles à une demande claire et datée. Il est à adapter et ne constitue pas un avis juridique.
Par Jimenez Julien, éditeur de Sillage Clair · mis à jour le
Aperçu
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Fait à ………, le ………
Objet : exercice du droit de rétractation, commande n° ………
Madame, Monsieur,
Je vous informe par la présente de ma décision de me rétracter du contrat portant sur la commande n° ………, passée le ……… et reçue le ………, relative au(x) bien(s) suivant(s) :
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Je vous demande de bien vouloir me rembourser les sommes versées, dans les conditions prévues par le code de la consommation, et de m'indiquer les modalités de retour du ou des produits.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
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Avant de l'utiliser
- Envoyez la lettre avant la fin du délai, par un moyen qui laisse une trace datée.
- Vérifiez les exceptions au droit de rétractation : articles personnalisés, produits descellés pour des raisons d'hygiène, certains contenus numériques.
- Conservez l'emballage et la preuve d'expédition du retour.
Modèle à adapter à votre situation, pas un avis juridique. Sans JavaScript, le modèle vierge ci-dessus peut être imprimé et rempli à la main.
Questions fréquentes
Ce modèle a-t-il une valeur juridique ?
C'est un modèle d'aide à la rédaction ou à l'organisation, à adapter à votre situation. Il ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.
Mes informations sont-elles envoyées quelque part ?
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